La construction d’une maison sur un terrain en lotissement est soumise à un cadre réglementaire spécifique : celui du régime de la VEFA (vente d’un logement en l’état de futur achèvement). Des caractéristiques du terrain en lotissement jusqu’au déroulement de l’achat, Nature & Résidence Habitat vous guide dans votre projet de construction en lotissement.
Les avantages du terrain en lotissement
Les terrains vendus en lotissement font l’objet de contrats protecteurs, très encadrés. À ce titre, ils offrent certaines garanties non négligeables aux acheteurs. Le terrain en lotissement doit d’abord être vendu viabilisé, ce qui implique son raccordement aux réseaux d’électricité, d’eau potable et de téléphonie. Les parcelles sont par ailleurs bornées par des géomètres experts. Aucune mauvaise surprise ne peut donc vous attendre du côté des raccordements comme des limites de terrains. Vous êtes ainsi protégés contre les risques de litige avec le voisinage. En contrepartie, des règles régissent le lotissement : celles-ci concernent l’organisation de la vie dans le lotissement (répartition des charges, entretien des parties communes, etc.), mais aussi la construction. Le règlement du lotissement peut ainsi fixer des contraintes plus ou moins strictes de construction ayant trait aux matériaux, aux couleurs, aux clôtures, ou encore à l’architecture des maisons (hauteur, forme, emprise au sol, etc.). Ces règles doivent bien sûr être elles-mêmes cohérentes avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Elles peuvent cependant être plus restrictives que celui-ci.
L’achat en VEFA sur terrain en lotissement
La construction d’une maison sur un terrain en lotissement passe généralement par un contrat VEFA (vente en l’état de futur achèvement) : celui-ci consiste en la réservation de votre future maison auprès d’un constructeur. Le contrat stipule précisément les caractéristiques du bien à construire ainsi que les dates de livraison des différentes étapes des travaux (fondations, murs, mise hors d’eau, mise hors d’air, réception). Le paiement est ainsi échelonné au fur et à mesure de l’achèvement de travaux. On parle aussi d’achat sur plan. Le contrat VEFA a pour avantages les garanties qu’il offre à l’acheteur, mais aussi des frais de notaire réduits. Au moment de signer le contrat de vente en l’état de futur achèvement, l’acheteur devient propriétaire du terrain, ainsi que des éventuelles constructions déjà achevées. La propriété des ouvrages à venir sera ensuite progressive. Le règlement du lotissement est communiqué à l’acquéreur avant la signature du contrat.
Achat de terrain en lotissement : du compromis à l’acte de vente
La signature du compromis de vente du terrain en lotissement constitue la première étape de la construction de la maison neuve. Le compromis comporte des mentions obligatoires, parmi lesquelles l’identification des deux parties, la description précise du terrain, les éventuelles servitudes. Le compromis de vente du terrain en lotissement comprendra également le délai de livraison du terrain, son prix de vente et les modalités exactes de paiement. Le délai de rétractation légal dont bénéficie l’acquéreur (10 jours) ainsi que les conditions suspensives (notamment financières) sont également incontournables. L’acte de vente pourra être signé devant notaire lorsque les conditions suspensives seront levées.
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